3.2. Charges de capital
3.2.1. Demande d'EEWF
Les charges de capital prévisionnelles pour la période 2020-2021 présentées par EEWF dans sa demande du 30 juin 2019 s'élèvent à 570 k€ en moyenne par an.
| En k€ courants |2017 réalisé|2018 réalisé|2019 estimé|Demande 2020|Demande 2021|Moyenne 2020-2021| |--------------------------------------------|------------|------------|-----------|------------|------------|-----------------| |Charges de capital - demande du 30 juin 2019| 384 | 392 | 418 | 558 | 582 | 570 | | Evolution | | 2% | 7% | 33% | 4% | - |
Dans sa demande, EEWF estime une hausse des charges de capital de 33 % en 2020, cette hausse est principalement due à la mise en service, en 2020, d'investissements importants par le concédant ainsi que divers travaux d'entretien du réseau par EEWF. Ces deux éléments conduisent à une hausse, entre 2019 et 2020, de 47 % de la base d'actifs régulés et de 65 % pour les capitaux propres régulés.
3.2.2. Méthode de calcul des charges de capital
Les charges de capital rémunèrent notamment le capital investi par le gestionnaire de réseaux, concessionnaire de l'activité de distribution publique d'électricité.
La CRE se fonde, pour déterminer le niveau des charges de capital supportées par EEWF pour les années 2020 à 2021, sur la méthode de calcul des charges de capital prévue dans le tarif TURPE 5 bis HTA-BT.
3.2.3. Dépenses d'investissement prévisionnelles
Les dépenses prévisionnelles d'EEWF sur la période 2020-2021 sont les suivantes :
|Dépenses d'investissement prévisionnelles
(k€ courants)| 2020 |2021|Moyenne
2020-2021| |
|-------------------------------------------------------------|---------------------|----|-----------------------|---|
| Investissements remis à titre gratuit | 1 676 | 0 | 838 | |
| Investissements mis en concession par EEWF (IMEC) | HTA |246 | 321 |283|
| BT | 403 |377 | 390 | |
| Total IMEC | 648 |698 | 673 | |
| Investissements hors concession réseau (IHCO) |Bâtiments & mobiliers| 16 | 0 | 8 |
| Total IHCO | 16 | 0 | 8 | |
| TOTAL | 2 340 |698 | 1 519 | |
Ces trajectoires intègrent principalement les dépenses en lien avec l'enfouissement d'une ligne réalisé par l'assemblée territoriale pour 1,7 M€ ainsi que les investissements liés au renouvellement et au renforcement des réseaux BT et HTA d'un montant annuel moyen de 673 k€
La CRE retient l'intégralité des prévisions de dépenses d'investissement présentées par l'opérateur. Les charges de capital étant intégralement au CRCP, seuls les investissements effectivement réalisés ont un impact sur la rémunération de l'opérateur.
3.2.4. Niveau des assiettes de rémunération
La base d'actifs régulés (BAR) d'EEWF est constituée des immobilisations corporelles et incorporelles (au périmètre de l'activité de gestionnaire de réseaux, hors immobilisations en cours).
Les capitaux propres régulés (CPR) se construisent par différence entre, d'une part, la BAR et, d'autre part, les passifs de concession d'EDEWF, les subventions d'investissement et les emprunts financiers.
La CRE retient l'intégralité des passifs de concessions et des subventions d'investissement au périmètre de l'activité de gestionnaire de réseaux d'EEWF.
Les niveaux prévisionnels de la base d'actifs régulés (BAR), des capitaux propres régulés (CPR) et des emprunts financiers pris en compte dans le calcul des charges de capital d'EEWF pour les années 2020 à 2021 sont les suivants :
|Au 01/01/N
(k€ courants)|2020 |2021 |Moyenne
2020-2021|
|------------------------------|-----|-----|-----------------------|
| BAR |5 866|5 919| 5 893 |
| CPR |2 173|2 409| 2 291 |
| Emprunts financiers | 0 | 0 | 0 |
3.2.5. Taux de rémunération
Dans sa demande d'EEWF utilise un taux de rémunération de sa marge sur actif de 2,6 % et un taux de rémunération des capitaux propres régulés de 4,10 %.
La CRE retient les niveaux suivants pour les paramètres financiers intervenant dans le calcul de la rémunération d'EEWF :
| Paramètres financiers |2020-2021| |-------------------------|---------| |Taux sans risque nominal | 2,7 % | | Bêta de l'actif | 0,34 | |Prime de risque de marché| 5,0 % |
Les niveaux retenus pour les paramètres financiers s'appuient sur les niveaux retenus dans le tarif TURPE 5 HTA-BT, reconduits dans le TURPE 5 bis HTA-BT.
La CRE retient des niveaux des paramètres relatifs à l'imposition sur les sociétés qui tiennent compte des modifications introduites par le projet de loi de finances pour 2020. Les niveaux de ces paramètres sont les suivants :
| Paramètres relatifs à la fiscalité |2020-2021| |----------------------------------------------------|---------| | Taux d'impôt sur les sociétés | 30,2 % | |Déductibilité fiscale des charges financières nettes| 100 % |
Les niveaux des taux de rémunération qui en découlent sont les suivants :
| Taux de rémunération |2020-2021| |-------------------------------------------------|---------| | Marge sur actif | 2,4 % | |Taux de rémunération des capitaux propres régulés| 3,9 % | | Taux de rémunération des emprunts financiers | 2,7 % |
Ces taux sont fixés pour l'ensemble de la période 2020-2021.
3.2.6. Niveau prévisionnel des charges de capital
Le niveau prévisionnel des charges de capital pour les années 2020 à 2021, résultant de l'application de ces taux aux prévisions d'investissements et de BAR fournies par EEWF, est présenté ci-dessous :
|Charges de capital prévisionnelles
(k€ courants)|2020|2021|Moyenne 2018-2021|
|------------------------------------------------------|----|----|-----------------|
| Application de la marge sur actif |141 |142 | 142 |
| Rémunération des capitaux propres régulés | 85 | 94 | 89 |
| Dotations nettes aux amortissements de caducité |252 |298 | 275 |
| Dotations nettes aux amortissements économiques | 17 | 17 | 17 |
| Charges de capital |495 |551 | 523 |
3.3. Niveau de charges retenu par la CRE
3.3.1. Niveau prévisionnel des charges retenu par la CRE
Les niveaux de charges totales résultantes pour la période 2020-2021 pour EEWF tels qu'ils résultent des éléments retenus par la CRE sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| En k€ courants |2020 |2021 |Moyenne| |-----------------------------------------------------------|-----|-----|-------| |Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par EEWF|3 009|3 116| 3 062 | | Charges de capital | 495 | 551 | 523 | | Niveau de charges totales |3 504|3 667| 3 585 |
3.3.2. Niveau définitif des charges
3.3.2.1. Calcul du revenu autorisé ex post
Pour chaque année de la période 2020-2021, le revenu autorisé calculé ex post, qui correspond au niveau définitif des charges retenues pour une année donnée, est égal à :
- la somme des montants retenus pour les postes de charges suivants :
- les charges nettes d'exploitation incitées ;
- les charges de capital ;
- la valeur nette comptable des immobilisations démolies ;
- les charges relatives aux pertes ;
- les charges relatives aux impayés correspondant au TURPE ;
- les charges relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ;
- de laquelle est retranchée la somme des montants retenus pour les postes de recettes suivants :
- les contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement ;
- les écarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes ;
Pour chaque poste rentrant dans le calcul du revenu autorisé ex post, la méthode de calcul du montant retenu est exposée ci-après en détail.
3.3.2.2. Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé
3.3.2.2.1. Charges nettes d'exploitation incitées
Les charges nettes d'exploitation incitées retenues pour le calcul ex post du revenu autorisé correspondent aux charges nettes d'exploitation prévisionnelles prises en compte pour déterminer les niveaux de dotation fixés dans la présente délibération, à l'exception :
- des contributions au titre du raccordement ;
- de la valeur nette comptable des immobilisations démolies ;
- des charges relatives aux pertes ;
- des charges relatives aux impayés ;
- des charges relatives à la rémunération du fournisseur EEWF au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les montants retenus sont les montants de référence présentés ci-après, corrigés de l'inflation réalisée.
Les valeurs de référence des charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles sont les suivantes :
| En k€ courants |2020 |2021 | |-------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----| | Charges nettes d'exploitation |2 839|2 946| | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 53 | 53 | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | | Pertes |- 57|- 58| | Impayés correspondant au paiement du TURPE |- 5 |- 5 | |Rémunération du fournisseur EEWF au titre de la gestion des clients en contrat unique|- 28|- 28| | Charges nettes d'exploitation incitées |2 802|2 909|
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée, il est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2018 et l'année N-1 :
| | 2020 | 2021 | |---------------------------------------------------------|------|------| |Inflation prévisionnelle entre l'année N-2 et l'année N-1|1,30 %|1,40 %|
- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2018 et l'année N-1. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année civile N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année civile 2018, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852).
3.3.2.2.2. Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la valeur nette comptable des immobilisations démolies.
3.3.2.2.3. Charges de capital
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux charges de capital constatées.
A titre indicatif, les valeurs prévisionnelles pour ces charges de capital sont les suivantes :
| En k€ courants |2020|2021| |---------------------------------------------------|----|----| |Valeurs prévisionnelles pour les charges de capital|495 |551 |
3.3.2.2.4. Charges relatives aux pertes
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux charges relatives aux pertes effectivement supportées par EEWF au cours de l'année N. Ces charges seront calculées comme le produit du volume de pertes supportées par EEWF multipliées par la Part Production du Tarif de Vente (PPTV), la PPTV est calculée annuellement par la CRE.
3.3.2.2.5. Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des charges et des produits de l'année N au titre de la prise en charge par EEWF des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE, portant sur des consommations postérieures au 1er janvier 2016 pour des consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
3.3.2.2.6. Charges relatives aux à la rémunération du fournisseur EEWF pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des rémunérations du fournisseur EEWF par le GRD EEWF au titre de la gestion des clients en contrat unique. Le montant pris en compte au titre de l'année N correspond aux versements effectués l'année N au titre de la gestion des clients en contrat unique pour des périodes postérieures au 1er janvier 2018.
3.3.2.3. Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé
3.3.2.3.1. Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes effectivement perçues par EEWF pour l'année N au titre des contributions liées au raccordement.
3.3.2.3.2. Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la différence entre :
- les recettes effectivement perçues par EEWF pour l'année N pour des prestations annexes dont l'évolution du tarif est différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ;
les recettes qu'aurait perçues EEWF pour l'année N pour ces mêmes prestations si le tarif appliqué avait été celui résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.
- CHIFFRE D'AFFAIRES PRÉVISIONNEL TURPE
La CRE a établi une trajectoire de recettes tarifaires prévisionnelles issues de la perception du TURPE pour la période 2020-2021 calculées, d'une part, à partir de la grille tarifaire applicable au 1er août 2019 et, d'autre part, à partir d'hypothèses d'évolution du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée fournies par EEWF.
Les hypothèses d'évolution proposées par EEWF sont les suivantes :
- stabilité du nombre de sites de soutirage sur la période 2020-2021 :
|Nombre de sites raccordés|2020 |2021 | |-------------------------|-----|-----| | BT ≤ 36 kVA |4 022|4 022| | BT > 36 kVA | 24 | 24 | | HTA | 22 | 22 | | TOTAL |4 068|4 068|
- stabilité de la puissance souscrite sur la période 2020-2021 :
|Puissances souscrites (kW)| 2020 | 2021 | |--------------------------|------|------| | BT ≤ 36 kVA |15 296|15 296| | BT > 36 kVA | 950 | 950 | | HTA |1 659 |1 659 | | TOTAL |17 905|17 905|
- +1 % / an en moyenne sur la période 2020-2021 pour le volume d'énergie soutirée :
|Volume d'énergie soutirée (MWh)| 2020 | 2021 | |-------------------------------|------|------| | BT ≤ 36 kVA |12 105|12 166| | BT > 36 kVA | 642 | 645 | | HTA |6 462 |6 494 | | TOTAL |19 209|19 305|
La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par EEWF en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de chiffre d'affaires prévisionnel suivants :
|En k€ courants|2020|2021|Moyenne| |--------------|----|----|-------| | TOTAL |884 |889 | 886 |
- NIVEAUX DE DOTATION
La présente délibération fixe le niveau définitif de dotation versée à EEWF pour l'année 2020 au titre du FPE. En outre, cette délibération détermine un niveau prévisionnel de dotation au titre du FPE pour EEWF pour l'année 2021. Le niveau définitif sera déterminé par une délibération spécifique publiée avant le 31 juillet 2021.
5.1. Niveau définitif pour 2020 et prévisionnel pour 2021
Les niveaux de charges totales et de dotations résultantes sur la période 2020-2021 pour EEWF tels qu'ils résultent des éléments retenus par la CRE sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| En k€ courants |2020 |2021 |Moyenne|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-------|
| Chiffre d'affaires TURPE (A) | 884 | 889 | 886 |
| Charges de capital (B) | 495 | 551 | 523 |
|Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par EEWF (C) = (A) - (B)| 390 | 338 | 364 |
| Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par EEWF (D) |3 009|3 116| 3 062 |
| Niveau de dotation prévisionnel
(F) = (D) - (C) |2 619|2 778| 2 699 |
| Niveau de charges totales
(G) = (B) + (D) |3 504|3 667| 3 585 |
Le niveau annuel moyen de charges prévisionnelles à couvrir entre 2020 et 2021 est en augmentation de + 5 % et le niveau annuel moyen de dotations prévisionnelles entre 2020 et 2021 est en augmentation de + 6 %.
5.2. Niveau définitif pour l'année 2021
Pour chaque année N, de la période 2020-2021, le solde du CRCP de l'année N est calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EEWF calculé ex post au titre de l'année N (cf. paragraphe 3.3.2) ;
- les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles reçues du FPE pour l'année N.
La dotation définitive pour 2021 résultera de la somme des éléments suivants :
- le niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année 2021 défini dans le tableau du paragraphe précédent ;
- le solde du CRCP de l'année 2020.
DÉCISION
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité intervenant dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Par courrier du 14 mars 2019, Electricité et Eau de Wallis et Futuna a indiqué à la CRE son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021.
La présente délibération a pour objet de déterminer les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera Eau Electricité de Wallis et Futuna sur la période 2020-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
La méthode utilisée pour établir les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Eau Electricité de Wallis et Futuna au titre des années 2020 et 2021 décrite dans la présente délibération, les différents paramètres associés et les niveaux résultant tels que décrits respectivement dans les parties 2 et 3 de cette même délibération sont ainsi décidés.
Les niveaux annuels de dotation d'EEWF au titre du FPE pour la période 2020-2021 sont les suivants :
| En k€ courants |2020 | 2021 |Moyenne 2020-2021| |------------------|-----|-------|-----------------| |Niveau de dotation|2 619|2 778*| 2 699 |
* Niveau prévisionnel
1 version