Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 6 à 9 de la présente délibération, le directeur du Département des contrôles se prononce sur la demande d'agrément initial ou de tout renouvellement de cet agrément. »