JORF n°0155 du 6 juillet 2019

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2018

| Indicateurs |Résultats
d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|---------------------|---------------------------| | Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis (*) | 9 189 | 0 % | - 240 000 (*) | | Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client | 89,9 % | 89 % | + 315 918 | | Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre | 95,3 % | 95,1 % | + 368 379 | | Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre | 100 % | 98 % | + 50 000 | | Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 92,1 % | 91 % | + 447 900 | | Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur (*) | 103 | 0 pénalité | - 5 650 (*) | | Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements | | | + 441 329 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 91,8 % | 89 % | + 883 357 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 83 % | 86 % | - 442 028 | | Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client | | | - 1 416 715 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 82,9 % | 85 % | - 539 460 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 82,5 % | 88 % | - 877 255 | | Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur | 99,7 % | 99 % | + 371 900 | | Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 0,2 % | 0,4 % | + 171 374 | | Energie calée et normalisée en Recotemp | 4 % | 4,57 % | + 1 425 000 | | Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**) | 2,7 % | 4 % | N/A | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)| + 2 175 085 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2018

Indicateurs

Résultats

d'Enedis

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis (*)

9 189

0 %

- 240 000 (*)

Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client

89,9 %

89 %

+ 315 918

Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre

95,3 %

95,1 %

+ 368 379

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

100 %

98 %

+ 50 000

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

92,1 %

91 %

+ 447 900

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur (*)

103

0 pénalité

- 5 650 (*)

Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements

+ 441 329

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

91,8 %

89 %

+ 883 357

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

83 %

86 %

- 442 028

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

- 1 416 715

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

82,9 %

85 %

- 539 460

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

82,5 %

88 %

- 877 255

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur

99,7 %

99 %

+ 371 900

Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

0,2 %

0,4 %

+ 171 374

Energie calée et normalisée en Recotemp

4 %

4,57 %

+ 1 425 000

Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**)

2,7 %

4 %

N/A

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)

+ 2 175 085

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.