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Annexe

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JORF n°0155 du 6 juillet 2019

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2018. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 28 juin 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Enedis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Enedis.

| Montants au titre de l'année 2018 (en M€) |Montants
pris en compte
pour le revenu
autorisé calculé
ex post [A]|Montants
prévisionnels
définis
dans
la délibération
TURPE 5 bis [B]|Ecart [A] - [B]|Ecart en %| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1) | + 4 677 | + 4 691 | - 14 | - 0,3 % | | Charges de capital incitées "hors réseaux" (3.3.5.2) | + 203 | + 203 | - | - | | Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3) | + 4 072 | + 4 118 | - 46 | - 1,1 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4) | + 59 | + 62 | - 3 | - 4,8 % | | Charges liées au au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5) | + 3 633 | + 3 641 | - 8 | - 0,2 % | | Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6) | + 34 | + 79 | - 42 | - 57 % | | Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7) | + 1 086 | + 944 | + 142 | + 15 % | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE (3.3.5.8) | + 91 | + 90 | + 1 | + 1,1 % | | Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9) | + 205 | + 170 | + 35 |+ 20,6 % | | Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10) | + 292 | + 316 | - 24 | - 7,6 % | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11) | + 228 | - | + 228 | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12) | - | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13) | - 14 | - 14 | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1) | - 709 | - 635 | - 74 |+ 11,7 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2) | - | - | - | - | |Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)| - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1) | + 2 | - | + 2 | - | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2) | + 8 | - | + 8 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3) | + 20 | - | + 20 | - | | Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4) | + 2 | - | + 2 | - | | | | | | | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8) | - 21 | - 21 | - | - | | Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9) | - 275 | - 275 | - | - | | Total du revenu autorisé | + 13 593 | + 13 369 | + 224 | + 1,7 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2018
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 4 677 M€, soit la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire (4 691 M€) :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2017 (1,015) ;
- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2017 (1,012).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux » (3.3.5.2)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 203 M€.
c) Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3)
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'Enedis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'Enedis ;
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 4 072 M€, correspondant à un écart de 46 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (4 118 M€).
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la valeur nette comptable des immobilisations démolies, soit 59 M€, correspondant à un écart de 3 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (62 M€).
e) Charges liées au au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal aux charges liées au paiement du TURPE HTB par Enedis, soit 3 633 M€, correspondant à un écart de 8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (3 641 M€).
f) Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal aux charges d'Enedis liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport, soit 34 M€, correspondant à un écart de 45 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (79 M€). Cet écart s'explique principalement par le décalage de certains travaux et l'utilisation de technologies moins coûteuses en terme de raccordement par Enedis.
g) Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la somme des charges d'Enedis liées à la compensation des pertes, soit 1 100 M€, et de la régulation incitative des pertes dans les réseaux, soit un malus de 14 M€. Les charges liées à la compensation des pertes prises en compte dans le revenu autorisé 2018 s'élèvent donc à 1 086 M€ correspondant à un écart de 142 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTA-BT (944 M€). Cet écart s'explique principalement par l'utilisation d'un prix moyen de référence pour l'achat des pertes, pour le calcul du montant prévisionnel, qui s'est révélé inférieur au prix moyen d'achat constaté par Enedis.
La régulation incitative des pertes dans les réseaux donne lieu en 2018 à un malus de 14 M€, cette incitation est calculée sur la base des données provisoires 2017, elle pourra être corrigée lors de l'évolution annuelle du 1er août 2020 avec les données définitives 2017.
h) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE (3.3.5.8)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 91 M€, correspondant à la somme des charges et des produits de l'année 2018 au titre de la prise en charge par Enedis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE. Ce montant correspond à un écart de 1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (90 M€).
i) Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 205 M€, correspondant à la somme des dotations et des contributions versées par Enedis en 2018 au titre du fonds de péréquation de l'électricité. Pour l'année 2018, les versements effectués par Enedis au titre du FPE se décomposent de la manière suivante :

- 174,2 M€ versés à EDF SEI correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2018-070 du 22 mars 2018 ;
- 13,1 M€ versés à Electricité de Mayotte correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2018-164 du 19 juillet 2018 ;
- 17,5 M€ versés à GÉRÉDIS correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2018-163 du 19 juillet 2018.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 correspond à un écart de 35 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (170 M€). Cet écart s'explique principalement par la non prise en compte dans la valeur prévisionnelle des dotations FPE de GÉRÉDIS et Electricité de Mayotte qui ont été définies par des délibérations de la CRE du 19 juillet 2018.
j) Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 292 M€, correspondant à la somme des redevances de concessions versées par Enedis en 2018 aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ce montant correspond à un écart de 24 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (316 M€). Cet écart s'explique principalement par un décalage du calendrier de renouvellement des concessions par rapport à celui envisagé lors de la construction de la trajectoire tarifaire.
k) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 228 M€. Ce montant est constitué de :

- la somme des contreparties versées par Enedis aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique en 2018, soit 224,1 M€ ;
- du rattrapage des versements réalisés en 2017 par Enedis et non couverts par l'ajustement annuel du 1er août 2018, soit 3,7 M€ ;
- des montants versés aux fournisseurs en 2018 par Enedis au titre de prestations de gestion de clientèle réalisées antérieurement au 1er janvier 2018, couverts selon la Délibération tarifaire au montant maximum de 2,42 €/an par point de comptage, soit 0,2 M€.

Ce montant correspond à un écart de 228 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par Enedis au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par Enedis. Comme l'ensemble des recettes, les revenus collectés à travers le paramètre Rf sont pris en compte dans le calcul du CRCP d'Enedis. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par Enedis et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
l) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12)
Enedis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (smart grids).
Enedis n'a pas fait de demande en ce sens et le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est donc égal à 0 M€, ce montant ne présente pas d'écart avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tariafaire (0 M€).
m) Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13)
Les écarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2018-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel d'Enedis pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 bis HTA-BT.
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 14 M€.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2018
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 709 M€, correspondant aux recettes effectivement perçues par Enedis en 2018 au titre des contributions liées au raccordement. Ce montant correspond à un écart de 74 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (635 M€). Cet écart s'explique notamment par l'accroissement des raccordements des grands producteurs ainsi qu'à l'augmentation du chiffre d'affaire d'Enedis lié au S3REnR.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est nul, les recettes effectivement perçues par Enedis en 2018 résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.
Il n'y a pas eu d'évolution non prévue du tarif des prestations donc le montant de ce poste est nul.
c) Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)
Enedis est tenu de faire part à la CRE de tout nouveau contrat relatif au comptage évolué qui serait conclu entre le groupe EDF et des tiers pendant la période TURPE 5 bis.
Dans le cas où les recettes qui en découleraient seraient significatives, la question de leur partage entre les utilisateurs du réseau et Enedis pourrait être posée. Le cas échéant, la CRE pourra prendre en compte dans le TURPE 5 bis, en tout ou partie, les conséquences financières qui résulteraient de tels contrats.
Les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé calculé ex post sont ceux définis par la CRE, le cas échéant, au titre d'un tel partage.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 0 M€.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018
a) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1)
L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est dans un premier temps calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. L'année 2017 étant la première année de calcul de l'incitation, le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal au montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2017, calculée sur la base des données provisoires disponibles.
Ce montant représente un bonus de 2 M€ pour Enedis. Cette valeur pourra être corrigée lors du calcul du revenu autorisé de l'année 2019 avec les valeurs définitives de l'année 2017.
b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2)
Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué « Linky », telles que définies par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis (14) (ci-après « la Délibération Linky »).
Incitation relative aux coûts du projet Linky
La Délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) calculée annuellement. Cette incitation prend la forme d'un bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
Avec plus de 5 millions de compteurs immobilisés à fin 2017, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 1 220 M€ au 31 décembre 2017. La base d'actifs réalisée s'élève à 980 M€ à la même date, donnant lieu à un bonus de 7,2 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative des coûts pour l'année 2018.
Incitations relatives à la performance du système
A fin 2018, près de 15,4 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky dont près de 13,5 millions étaient déclarés communicants dans le système d'information Ginko.
Concernant la qualité de la pose, le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,5 M€.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2018 une pénalité de 0,13 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 2) due à sa contre-performance s'agissant du taux de disponibilité du portail internet « clients ».
Globalement la régulation incitative de la qualité de service relative à la performance du système Linky donne lieu, en 2018, à un bonus de 0,4 M€.
Montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la somme des deux termes calculés précédemment et donne lieu à un bonus de 8 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky. Un bilan est fourni en annexe 2.
c) Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3)
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Enedis, les ELD et EDF SEI. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRD à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour les GRD doit être rendu public sur leur site Internet respectif.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2018, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme :

- dans la limite globale de ± 83 M€, des quatre incitations financières définies au paragraphe 3.1 de l'annexe 3 de la Délibération tarifaire, calculées au titre de l'année 2018, soit 20 M€ ;
- du montant cumulé versé en 2018, par Enedis aux utilisateurs, au titre du mécanisme de pénalité pour les coupures longues défini au paragraphe 2 de l'annexe 3 de la Délibération tarifaire, pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, le niveau de 80 M€ (lorsque le montant cumulé est inférieur à 80 M€, aucun montant n'est donc pris en compte). La somme des pénalités pour coupures longues versée par Enedis en 2018 a représenté un montant de 62 M€, ainsi aucun montant n'est versé à Enedis en 2018 pour le mécanisme de pénalité pour les coupures longues.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 donne lieu à un bonus de 20 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation. Un bilan est fourni en annexe 3.
d) Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies au paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la Délibération tarifaire.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 donne lieu à un bonus de 2 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service. Un bilan est fourni en annexe 2.
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018, le montant à déduire au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA BT pour 2018 est fixé à 21 M€ par la Délibération tarifaire.
Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018, le montant à déduire au titre du compte régulé de lissage (CRL) du projet Linky est fixé à 275 M€ par la Délibération tarifaire.

(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2018. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 28 juin 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Enedis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Enedis.

Montants au titre de l'année 2018 (en M€)

Montants

pris en compte

pour le revenu

autorisé calculé

ex post [A]

Montants

prévisionnels

définis

dans

la délibération

TURPE 5 bis [B]

Ecart [A] - [B]

Ecart en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1)

+ 4 677

+ 4 691

- 14

- 0,3 %

Charges de capital incitées "hors réseaux" (3.3.5.2)

+ 203

+ 203

-

-

Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3)

+ 4 072

+ 4 118

- 46

- 1,1 %

Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4)

+ 59

+ 62

- 3

- 4,8 %

Charges liées au au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5)

+ 3 633

+ 3 641

- 8

- 0,2 %

Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6)

+ 34

+ 79

- 42

- 57 %

Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7)

+ 1 086

+ 944

+ 142

+ 15 %

Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE (3.3.5.8)

+ 91

+ 90

+ 1

+ 1,1 %

Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9)

+ 205

+ 170

+ 35

+ 20,6 %

Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10)

+ 292

+ 316

- 24

- 7,6 %

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11)

+ 228

-

+ 228

-

Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12)

-

-

-

-

Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13)

- 14

- 14

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1)

- 709

- 635

- 74

+ 11,7 %

Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2)

-

-

-

-

Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1)

+ 2

-

+ 2

-

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2)

+ 8

-

+ 8

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3)

+ 20

-

+ 20

-

Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4)

+ 2

-

+ 2

-

Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)

- 21

- 21

-

-

Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)

- 275

- 275

-

-

Total du revenu autorisé

+ 13 593

+ 13 369

+ 224

+ 1,7 %

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2018

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 4 677 M€, soit la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire (4 691 M€) :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2017 (1,015) ;

- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2017 (1,012).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux » (3.3.5.2)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 203 M€.

c) Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3)

Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'Enedis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'Enedis ;

- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 4 072 M€, correspondant à un écart de 46 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (4 118 M€).

d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la valeur nette comptable des immobilisations démolies, soit 59 M€, correspondant à un écart de 3 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (62 M€).

e) Charges liées au au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal aux charges liées au paiement du TURPE HTB par Enedis, soit 3 633 M€, correspondant à un écart de 8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (3 641 M€).

f) Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal aux charges d'Enedis liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport, soit 34 M€, correspondant à un écart de 45 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (79 M€). Cet écart s'explique principalement par le décalage de certains travaux et l'utilisation de technologies moins coûteuses en terme de raccordement par Enedis.

g) Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la somme des charges d'Enedis liées à la compensation des pertes, soit 1 100 M€, et de la régulation incitative des pertes dans les réseaux, soit un malus de 14 M€. Les charges liées à la compensation des pertes prises en compte dans le revenu autorisé 2018 s'élèvent donc à 1 086 M€ correspondant à un écart de 142 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTA-BT (944 M€). Cet écart s'explique principalement par l'utilisation d'un prix moyen de référence pour l'achat des pertes, pour le calcul du montant prévisionnel, qui s'est révélé inférieur au prix moyen d'achat constaté par Enedis.

La régulation incitative des pertes dans les réseaux donne lieu en 2018 à un malus de 14 M€, cette incitation est calculée sur la base des données provisoires 2017, elle pourra être corrigée lors de l'évolution annuelle du 1er août 2020 avec les données définitives 2017.

h) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE (3.3.5.8)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 91 M€, correspondant à la somme des charges et des produits de l'année 2018 au titre de la prise en charge par Enedis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE. Ce montant correspond à un écart de 1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (90 M€).

i) Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 205 M€, correspondant à la somme des dotations et des contributions versées par Enedis en 2018 au titre du fonds de péréquation de l'électricité. Pour l'année 2018, les versements effectués par Enedis au titre du FPE se décomposent de la manière suivante :

- 174,2 M€ versés à EDF SEI correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2018-070 du 22 mars 2018 ;

- 13,1 M€ versés à Electricité de Mayotte correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2018-164 du 19 juillet 2018 ;

- 17,5 M€ versés à GÉRÉDIS correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2018-163 du 19 juillet 2018.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 correspond à un écart de 35 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (170 M€). Cet écart s'explique principalement par la non prise en compte dans la valeur prévisionnelle des dotations FPE de GÉRÉDIS et Electricité de Mayotte qui ont été définies par des délibérations de la CRE du 19 juillet 2018.

j) Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 292 M€, correspondant à la somme des redevances de concessions versées par Enedis en 2018 aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ce montant correspond à un écart de 24 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (316 M€). Cet écart s'explique principalement par un décalage du calendrier de renouvellement des concessions par rapport à celui envisagé lors de la construction de la trajectoire tarifaire.

k) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 228 M€. Ce montant est constitué de :

- la somme des contreparties versées par Enedis aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique en 2018, soit 224,1 M€ ;

- du rattrapage des versements réalisés en 2017 par Enedis et non couverts par l'ajustement annuel du 1er août 2018, soit 3,7 M€ ;

- des montants versés aux fournisseurs en 2018 par Enedis au titre de prestations de gestion de clientèle réalisées antérieurement au 1er janvier 2018, couverts selon la Délibération tarifaire au montant maximum de 2,42 €/an par point de comptage, soit 0,2 M€.

Ce montant correspond à un écart de 228 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par Enedis au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par Enedis. Comme l'ensemble des recettes, les revenus collectés à travers le paramètre Rf sont pris en compte dans le calcul du CRCP d'Enedis. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par Enedis et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

l) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12)

Enedis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (smart grids).

Enedis n'a pas fait de demande en ce sens et le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est donc égal à 0 M€, ce montant ne présente pas d'écart avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tariafaire (0 M€).

m) Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13)

Les écarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2018-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel d'Enedis pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 bis HTA-BT.

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 14 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2018

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 709 M€, correspondant aux recettes effectivement perçues par Enedis en 2018 au titre des contributions liées au raccordement. Ce montant correspond à un écart de 74 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (635 M€). Cet écart s'explique notamment par l'accroissement des raccordements des grands producteurs ainsi qu'à l'augmentation du chiffre d'affaire d'Enedis lié au S3REnR.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est nul, les recettes effectivement perçues par Enedis en 2018 résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.

Il n'y a pas eu d'évolution non prévue du tarif des prestations donc le montant de ce poste est nul.

c) Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)

Enedis est tenu de faire part à la CRE de tout nouveau contrat relatif au comptage évolué qui serait conclu entre le groupe EDF et des tiers pendant la période TURPE 5 bis.

Dans le cas où les recettes qui en découleraient seraient significatives, la question de leur partage entre les utilisateurs du réseau et Enedis pourrait être posée. Le cas échéant, la CRE pourra prendre en compte dans le TURPE 5 bis, en tout ou partie, les conséquences financières qui résulteraient de tels contrats.

Les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé calculé ex post sont ceux définis par la CRE, le cas échéant, au titre d'un tel partage.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à 0 M€.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018

a) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1)

L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est dans un premier temps calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. L'année 2017 étant la première année de calcul de l'incitation, le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal au montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2017, calculée sur la base des données provisoires disponibles.

Ce montant représente un bonus de 2 M€ pour Enedis. Cette valeur pourra être corrigée lors du calcul du revenu autorisé de l'année 2019 avec les valeurs définitives de l'année 2017.

b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2)

Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué « Linky », telles que définies par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis (14) (ci-après « la Délibération Linky »).

Incitation relative aux coûts du projet Linky

La Délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) calculée annuellement. Cette incitation prend la forme d'un bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.

Avec plus de 5 millions de compteurs immobilisés à fin 2017, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 1 220 M€ au 31 décembre 2017. La base d'actifs réalisée s'élève à 980 M€ à la même date, donnant lieu à un bonus de 7,2 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative des coûts pour l'année 2018.

Incitations relatives à la performance du système

A fin 2018, près de 15,4 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky dont près de 13,5 millions étaient déclarés communicants dans le système d'information Ginko.

Concernant la qualité de la pose, le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,5 M€.

S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2018 une pénalité de 0,13 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 2) due à sa contre-performance s'agissant du taux de disponibilité du portail internet « clients ».

Globalement la régulation incitative de la qualité de service relative à la performance du système Linky donne lieu, en 2018, à un bonus de 0,4 M€.

Montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 est égal à la somme des deux termes calculés précédemment et donne lieu à un bonus de 8 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky. Un bilan est fourni en annexe 2.

c) Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3)

Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Enedis, les ELD et EDF SEI. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRD à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour les GRD doit être rendu public sur leur site Internet respectif.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2018, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme :

- dans la limite globale de ± 83 M€, des quatre incitations financières définies au paragraphe 3.1 de l'annexe 3 de la Délibération tarifaire, calculées au titre de l'année 2018, soit 20 M€ ;

- du montant cumulé versé en 2018, par Enedis aux utilisateurs, au titre du mécanisme de pénalité pour les coupures longues défini au paragraphe 2 de l'annexe 3 de la Délibération tarifaire, pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, le niveau de 80 M€ (lorsque le montant cumulé est inférieur à 80 M€, aucun montant n'est donc pris en compte). La somme des pénalités pour coupures longues versée par Enedis en 2018 a représenté un montant de 62 M€, ainsi aucun montant n'est versé à Enedis en 2018 pour le mécanisme de pénalité pour les coupures longues.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 donne lieu à un bonus de 20 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation. Un bilan est fourni en annexe 3.

d) Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies au paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la Délibération tarifaire.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018 donne lieu à un bonus de 2 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service. Un bilan est fourni en annexe 2.

Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)

Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018, le montant à déduire au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA BT pour 2018 est fixé à 21 M€ par la Délibération tarifaire.

Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)

Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018, le montant à déduire au titre du compte régulé de lissage (CRL) du projet Linky est fixé à 275 M€ par la Délibération tarifaire.

(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.