ANNEXES

ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2018. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

| Montants au titre de l'année 2018 (en k€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE de GÉRÉDIS [B]|Ecart
[A] - [B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | + 25 850 | + 25 902 | - 52 | - 0,2 % | | Charges de capital totales | + 39 575 | + 39 382 | + 194 | + 0,5 % | | Charges d'accès au réseau public de transport | + 16 357 | + 15 397 | + 960 | + 6,2 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | - | - | | Charges liées à la compensation des pertes | + 5 738 | + 5 326 | + 412 | + 7,7 % | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | + 138 | + 311 | - 173 |- 55,6 % | | Charges relatives aux redevances de concession | + 3 623 | + 3 325 | + 298 | + 9 % | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | + 901 | - | + 901 | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport | - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | - 3 393 | - 4 469 | + 1 076 |- 24,1 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué | - | - | | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - | - | | - | | Régulation incitative de la qualité de service | 31 | - | + 31 | - | | Régulation incitative des pertes | 16 | - | + 16 | - | | Régularisation au titre de 2017 | | | | | | Régularisation au titre de 2017 | - 867 | - 867 | - | - | | Total du revenu autorisé | + 87 969 | + 84 307 | + 3 662 | + 4,3 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017. Pour l'année 2018 cette charge est donc de 25 850 k€ inférieure aux 25 902 k€ prévisionnels. Cet écart résulte seulement de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1,10 %).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2018 sont de 39 575 k€, sont d'un montant supérieur aux 39 382 k€ prévus. Cette différence s'explique principalement par des provisions pour renouvellement supérieures à celles prises en compte dans la délibération du 19 juillet 2018.
c) Charges d'accès au réseau public de transport
Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 16 357 k€ supérieur aux 15 397 k€ prévus dans la délibération. Selon GÉRÉDIS cet écart s'explique notamment par les évolutions du TURPE HTB aux 1er aout 2017 et 2018 ainsi que par le décalage de projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire de GÉRÉDIS, cela ayant entrainé des soutirages sur le réseau de transport plus importants que prévus.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de GÉRÉDIS pour l'année 2018. Ce poste de charge est donc nul.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de perte de GÉRÉDIS s'établit en 2018 à 124,6 GWh pour un total d'énergie injectée de 1 942,8 GWh soit un taux de perte de 6,41 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge de 5 738 k€ supérieure aux 5 326 € prévus, en raison d'un prix d'achat supérieur. Cet écart s'explique notamment par une augmentation des soutirages ainsi qu'à une évolution des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 138k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 3 623 k€ pour l'année 2018 supérieures aux 3 325 k€ prévus. L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision : or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018.
h) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 901 k€ pour l'année 2018.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2018 ce poste est donc nul.
j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport
Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2018, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 3 393 k€ en 2018 inférieures aux 4 469 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par la diminution des réalisations de zones d'activités, lotissements et producteurs BT sur la zone de concession de GÉRÉDIS par rapport à la période 2016-2017 qui avait servi de référence pour établir la valeur prévisionnelle de cette charge.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2018, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2018.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Aucune incitation au projet de comptage évolué n'est prise en compte pour l'année 2018.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2018 des indemnités pour coupures de plus de 5h pour un montant total de 68 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP. Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2018.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 31 k€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2018, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 12,5 k€ ;
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 94,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 18,4 k€ ;
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 96,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 97,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour GÉRÉDIS un bonus de 15,7 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2018, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 126,3 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2018 a été de 124,6 GWh.