JORF n°0058 du 9 mars 2019

Article 3

Article 3

La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.


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Version 1

La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.