Article 3
La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.
1 version
La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.
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La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.