Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
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JORF n°0058 du 9 mars 2019
Délibération n°2019-021 du 28 février 2019
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2019-014 du 21 février 2019 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Article 1
I. - En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
- aux e et f du 2° de l'article 11 ;
- au c du 2° de l'article 11 ;
- au d du 4° de l'article 11 ;
- aux articles 41, 42 et 70-22 ;
- aux articles 54, 62 et 64.
II. - En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :
- au 4 de l'article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
- aux a et h du 3 de l'article 58.
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Article 2
La Commission reste toutefois compétente pour adopter, à l'initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des référentiels, règlements types et méthodologies de référence mentionnés aux articles 54 et 62 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que celles des autorisations mentionnées aux articles 54 et 64 de la même loi, qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
Elle reste également compétente pour adopter, à l'initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des décisions, avis et autorisations mentionnés aux dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
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Article 3
La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.
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Article 4
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
M.-L. Denis