JORF n°0091 du 19 avril 2018

Article 14

Article 14

A l'article 722-8, le montant : « 180 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».


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Version 1

A l'article 722-8, le montant : « 180 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».