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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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Article 13

JORF n°0091 du 19 avril 2018

Article 12

Article 12

A l'article 721-17, les mots : « à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° de l'article 721-6 ».

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A l'article 721-17, les mots : « à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° de l'article 721-6 ».