Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le règlement européen invite les autorités de protection des données à développer les mécanismes de certification en matière de protection des données, afin d'assister les responsables de traitement dans leurs démarches de conformité.
Compte tenu de cette orientation européenne et afin de concentrer ses efforts et ressources sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la Commission cesse son activité de labellisation.
Décide :