Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le règlement européen invite les autorités de protection des données à développer les mécanismes de certification en matière de protection des données, afin d'assister les responsables de traitement dans leurs démarches de conformité.
Compte tenu de cette orientation européenne et afin de concentrer ses efforts et ressources sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la Commission cesse son activité de labellisation.
Décide :

Les référentiels suivants sont abrogés à compter du 30 juin 2018 :

- référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté par délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données, adopté par délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique, adopté par délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté par délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011.

Les labels délivrés avant cette date restent valables jusqu'à la fin de la durée prévue par les décisions respectives de délivrance.

Pour assurer la mise en œuvre de l'article 1er, la Commission ne recevra plus de nouvelle demande de labellisation au vu des référentiels à compter du 30 mars 2018.

La présidente de la CNIL est chargée de l'exécution de la présente délibération.