JORF n°0024 du 30 janvier 2018

Article 2

Article 2

La délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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Version 1

La délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.