La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017
Article 7
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La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.