Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire de la délibération
Résumé. La délibération précise que la publication de cette décision au Journal officiel est obligatoire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.