Délibération n°2016-056 du 10 mars 2016

Article 5

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Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.

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Accès aux données transférées dans le groupe ArcelorMittal

Résumé. Seules les entités du groupe ArcelorMittal liées juridiquement et ayant respecté les règles internes peuvent accéder aux données transférées.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.

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