JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 2

Article 2

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes International SOS :

- la gestion des bilans de santé ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :

- la gestion de la paie ;
- la gestion des candidatures internes et externes ;
- la gestion administrative du personnel, de la performance et de la formation ;
- le stockage et la mise en ligne des données relatives aux déplacements professionnels ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :

- la gestion des clients et prospects.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :

- la gestion du réseau de prestataires.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :

- la gestion et le suivi des dossiers d'assistance à l'international ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.


Historique des versions

Version 1

Sur les finalités des transferts.

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes International SOS :

- la gestion des bilans de santé ;

- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :

- la gestion de la paie ;

- la gestion des candidatures internes et externes ;

- la gestion administrative du personnel, de la performance et de la formation ;

- le stockage et la mise en ligne des données relatives aux déplacements professionnels ;

- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :

- la gestion des clients et prospects.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :

- la gestion du réseau de prestataires.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :

- la gestion et le suivi des dossiers d'assistance à l'international ;

- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.