Article 9
L'article 711-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015. »
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JORF n°0182 du 8 août 2015
Article 9
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Version 1
L'article 711-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015. »