JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 2

Article 2

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :

- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels ;
- informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;
- traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :

- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- gestion des informations et des bases de données.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :

- publicité et relations publiques ;
- facturation, comptabilité et registres financiers.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :

- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :

- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels.


Historique des versions

Version 1

Sur les finalités des transferts.

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :

Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :

- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;

- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;

- gestion des informations et des bases de données ;

- facturation, comptabilité et registres financiers ;

- services financiers, juridiques et autres services professionnels ;

- informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;

- traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :

- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;

- gestion des informations et des bases de données.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :

- publicité et relations publiques ;

- facturation, comptabilité et registres financiers.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :

- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;

- gestion des informations et des bases de données.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :

- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;

- gestion des informations et des bases de données ;

- facturation, comptabilité et registres financiers ;

- services financiers, juridiques et autres services professionnels.