DÉLIBÉRATION n°2015-286 du 10 septembre 2015

Article 2

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :

  • gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
  • agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
  • gestion des informations et des bases de données ;
  • facturation, comptabilité et registres financiers ;
  • services financiers, juridiques et autres services professionnels ;
  • informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;
  • traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :

  • gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
  • gestion des informations et des bases de données.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :

  • publicité et relations publiques ;
  • facturation, comptabilité et registres financiers.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :

  • agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
  • gestion des informations et des bases de données.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :

  • agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
  • gestion des informations et des bases de données ;
  • facturation, comptabilité et registres financiers ;
  • services financiers, juridiques et autres services professionnels.

Historique des versions