La délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et des services de télévision à vocation locale » sont ajoutés après les mots : « vocation locale ».
II. -Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des articles 29 et 29-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ».
III. - Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots :« En ce qui concerne les éditeurs de services de radio, » sont ajoutés avant les mots : « les 1°et 2° du présent article ».
IV. - Lesdispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans le délai fixé à l'article 3, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider d'évoquer l'affaire. La décision de l'assemblée plénière se substitue à celle du comité qui vaut avis préalable de ce dernier.
Le conseil informe le président du comité de sa décision d'évocation par courrier motivé. »

Concernant les services de télévision à vocation locale, le 1° de l'article 1er de la délibération du 12 juillet 2011 s'applique à compter du 1er janvier 2017.

La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.