Durée de conservation des données.

La commission rappelle, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Les données visées à l'article 2 de la présente décision unique peuvent être conservées au maximum un mois à l'issue des opérations requises pour la gestion des comptes personnels de formation.