JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 1

Article 1

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Johnson Controls, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.


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Version 1

Sur les responsables de traitement/champ d'application.

Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Johnson Controls, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.