Champ d'application.

Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport aux fins de priver les personnes frappées d'une interdiction de stade, prononcée par une juridiction ou un préfet, de la possibilité d'accéder à une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive à laquelle il leur est interdit d'assister.