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Procédure et modalités d'attribution Article 612-29
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SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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Aides financières sélectives Article 621-1
Chapitre Ier : Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
Section 1 : Aides financières sélectives Article 621-1
