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Procédure et modalités d'attribution Article 612-29
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Titre II
AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'IMAGE ET DU SON
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Aides financières sélectives Article 621-1
Section 1 : Aides financières sélectives Article 621-1
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 621-2
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 621-7
Sous-section 3 : Commission consultative Article 621-11
