Section précédente
Paragraphe 2
Procédure et modalités d'attribution Article 311-120
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Section 3
Aides financières sélectives
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Paragraphe 1
Commissions des aides à la production et à la préparation Article 311-126
Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation Article 311-126
Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques Article 311-129
