JORF n°0034 du 10 février 2015

Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques Article 311-129

Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.