Article 7
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du maire territorialement compétent ou d'une personne spécialement désignée à cet effet.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer sur place ou sur demande écrite, sur présentation d'un justificatif d'identité.
Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance.
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