Sur la nature des données traitées.

Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires aux finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre :

- les données relatives à l'identité de la personne concernée et, le cas échéant, à ses représentants légaux (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, contact téléphonique et adresse électronique) ;

- le niveau scolaire de la personne concernée ou sa situation professionnelle ;

- les données relatives au suivi de la personne dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (date du début du suivi, origine du suivi, personne à l'origine du signalement, éléments du suivi, groupe de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique dans lequel le cas de la personne est abordé et suivi, programme concerné par la mesure de suivi, référent de parcours attaché à la personne suivie, actions mises en œuvre dans le cadre du suivi et chronologie attachée avec la date de début, de fin et le résultat obtenu, mesures judiciaires dont la personne suivie a fait l'objet et éléments de contexte si nécessaire, date de fin de suivi).

Des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être traitées si elles s'avèrent strictement nécessaires au suivi des personnes prises en charge dans le cadre d'un programme relatif à la prévention de la délinquance. Elles ne doivent en aucun cas être systématiquement collectées.

Des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent également être traitées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre du suivi et de l'accompagnement de la personne concernée.

Des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées, et en particulier des informations sur leur environnement social et familial, peuvent être collectées en vue des réunions du CDDF, qui a pour mission d'aider et de soutenir les familles confrontées à des difficultés pour exercer leur autorité parentale.

Conformément à l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les données traitées doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».