Sur les finalités des traitements.
Ces traitements ne peuvent poursuivre que les finalités suivantes :

- le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre des politiques locales de prévention de la délinquance, au niveau des groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique des CLSPD, ce qui implique : l'actualisation et la centralisation de tous les actes réalisés auprès de la personne durant son suivi, l'organisation des réunions de ces groupes relevant directement des pouvoirs du maire pour évoquer les cas individuels, la transmission des informations sur la mesure prise à la personne concernée ;
- le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre de la préparation et l'organisation des décisions du conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), dans sa mission d'aide et de soutien à la parentalité fondée sur l'action sociale et éducative, aussi bien dans le cadre de sa convocation que de son fonctionnement et de sa décision finale (ordre du jour, registre et consignation des événements entraînant la convocation du CDDF, registre des décisions prises par le CDDF).

En particulier, les traitements encadrés par la présente autorisation unique ne peuvent pas :

- servir à alimenter d'autres traitements, notamment des fichiers de renseignement sur la personne et sa famille, des fichiers de police judiciaire ou administrative (sauf dans les cas prévus par la loi) ;
- servir de support pour la prise de décisions qui n'entreraient pas dans le champ de la prévention de la délinquance au sens de la présente autorisation unique et qui conduiraient à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.