Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre, par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, aux fins :

- de gestion de leurs précontentieux et contentieux avec leurs cocontractants, les demandeurs de logement, les occupants des logements et les tiers responsables d'atteintes à leur personnel ou à leur patrimoine ;
- d'exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l'éloignement d'un résident ou un relogement en urgence.