Article 3
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
M. Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.
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JORF n°0052 du 2 mars 2014
Article 3
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Version 1
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
M. Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.