Champ d'application.

Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance.

Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements ne doivent pas donner lieu à des cessions, locations, interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2. Ils doivent en outre satisfaire aux conditions énoncées aux articles qui suivent.