JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article 4

Article 4

Destinataires des informations.
Peuvent accéder directement aux données mentionnées à l'article 3 les agents du service du haut fonctionnaire de défense qui sont de permanence.
Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives et en tant que de besoin, être destinataires de tout ou partie des informations :
― les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;
― les autres personnes habilitées en charge de la gestion de crise.


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Version 1

Destinataires des informations.

Peuvent accéder directement aux données mentionnées à l'article 3 les agents du service du haut fonctionnaire de défense qui sont de permanence.

Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives et en tant que de besoin, être destinataires de tout ou partie des informations :

― les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;

― les autres personnes habilitées en charge de la gestion de crise.