Sur le champ d'application.

Seul peut faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique un traitement mis en œuvre par :

― un conseil municipal à travers le service d'archives municipales ;

― un conseil général à travers le service d'archives départementales ;

― le ministère de la culture à travers la direction générale des patrimoines, le service interministériel des Archives de France (SIAF), le service des Archives nationales de l'outre-mer (ANOM) ;

― le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'archives pour les documents d'archives dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ;

― le ministère de la défense et des anciens combattants à travers son service historique.

Est exclu du champ de la présente autorisation l'ensemble des actes et documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de telles données pour les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente autorisation unique doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.