Article 3
Les délibérations n° 2004-070 du 9 septembre 2004 et n° 2004-078 du 5 octobre 2004 sont abrogées.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2009
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Les délibérations n° 2004-070 du 9 septembre 2004 et n° 2004-078 du 5 octobre 2004 sont abrogées.