JORF n°0301 du 29 décembre 2009

Article 2

Article 2

En cas de besoin, la délégation est donnée au vice-président délégué pour exercer les attributions énumérées à l'article précédent.


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Version 1

En cas de besoin, la délégation est donnée au vice-président délégué pour exercer les attributions énumérées à l'article précédent.