JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Article 8

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La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2008-007 du 18 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2008-007 du 18 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.