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Article 18

Rapport annuel

Le rapport annuel est arrêté par l'autorité sur proposition du président. Il est publié notamment sur le site internet de l'autorité (http : / / www. armt. fr).

Article 19

Publication en ligne

Les décisions prises en application des articles L. 331-7 et L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, les rapports mentionnés à l'article L. 331-17 dudit code et le règlement intérieur sont publiés sur le site internet de l'autorité (http : / / www. armt. fr).

Article 20

Publication au Journal officiel

Sont publiées au Journal officiel de la République française :

― les décisions prises en application des articles L. 331-7 et L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle ;

― la délibération portant adoption du règlement intérieur ;

― la délibération portant élection du président ;

― la délibération portant nomination du secrétaire général ;

― les recommandations.