RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 21
Budget annuel

Le président présente chaque année à l'autorité le projet de budget pour l'année à venir, l'informe sur l'état d'exécution du budget de l'année en cours et lui communique le bilan d'exécution de celui de l'année écoulée.

Article 22
Remboursement des frais

Le remboursement des frais aux membres de l'autorité et aux personnes qui apportent leur concours à l'autorité est subordonné à la production préalable d'un ordre de mission et à la remise de pièces justificatives.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.