A N N E X E

NORME SIMPLIFIÉE N° 54 RELATIVE AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR LES OPTICIENS-LUNETIERS POUR LA GESTION DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel
mis en place par les opticiens-lunetiers pour bénéficier de la procédure simplifiée