JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 6

Article 6

Durée de conservation et mise à jour des données.
Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.


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Durée de conservation et mise à jour des données.

Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.