Destinataires des données.
Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent seuls être destinataires des informations :
- les agents habilités des préfectures et des sous-préfectures chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
- les agents habilités des collectivités territoriales en charge de la rédaction, de la transmission et du suivi des actes soumis au contrôle de légalité.