JORF n°149 du 28 juin 2005

Article 2

Article 2

Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.


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Version 1

Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.