JORF n°4 du 6 janvier 2005

Article 5

Article 5

Destinataires des données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :
- les services chargés de l'administration et de la paie du personnel ;
- les services chargés du contrôle financier dans l'entreprise ;
- les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;
- les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l'entreprise et du salarié.


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Version 1

Destinataires des données.

Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :

- les services chargés de l'administration et de la paie du personnel ;

- les services chargés du contrôle financier dans l'entreprise ;

- les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;

- les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l'entreprise et du salarié.