Destinataires des données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :

• les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnels concernés ;
• les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
• l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

- les organismes et institutions pour le compte desquelles sont calculées les cotisations, retenues et versements, visés aux articles 2 et 3 ;

• les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
• les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie.