Recours à un prestataire.

La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de services.

La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données fiscales personnelles, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.

Conformément à l'article R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales, le prestataire de services doit procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.