Délibération n°2 du 5 octobre 2006

Article 5

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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, la formation disciplinaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport (Fonctionnement du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
La séance de cette formation disciplinaire est présidée dans les mêmes conditions.

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En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, la formation disciplinaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport (Fonctionnement du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
La séance de cette formation disciplinaire est présidée dans les mêmes conditions.

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