JORF n°0270 du 20 novembre 2016

Article 10

Article 10

Les charges de Martinique Transport.
Les charges de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les frais de fonctionnement de Martinique Transport ;
2° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
3° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers ;
4° Les concours publics et règlements versés aux opérateurs de transport dans le cadre des contrats d'exploitation des services publics de transport de voyageurs ;
5° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
6° Les dotations aux amortissements et aux provisions.


Historique des versions

Version 1

Les charges de Martinique Transport.

Les charges de Martinique Transport comprennent notamment :

1° Les frais de fonctionnement de Martinique Transport ;

2° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;

3° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers ;

4° Les concours publics et règlements versés aux opérateurs de transport dans le cadre des contrats d'exploitation des services publics de transport de voyageurs ;

5° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;

6° Les dotations aux amortissements et aux provisions.