Article 10
Les charges de Martinique Transport.
Les charges de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les frais de fonctionnement de Martinique Transport ;
2° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
3° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers ;
4° Les concours publics et règlements versés aux opérateurs de transport dans le cadre des contrats d'exploitation des services publics de transport de voyageurs ;
5° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
6° Les dotations aux amortissements et aux provisions.
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