Fonctionnement de la commission ad hoc.
La commission ad hoc élit son président et son vice-président parmi ses membres.
Dès sa création, et pour la réalisation de sa mission, la commission ad hoc bénéficie d'un plein accès à l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'inventaire et l'évaluation des dépenses et recettes susceptibles d'être transférées.
La commission ad hoc peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts dont l'avis ne pourra en aucun cas être décisionnel.