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JORF n°0159 du 11 juillet 2015

ANNEXE I
La législation actuelle qui concerne les guides

Code du tourisme, partie réglementaire, LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME, TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Chapitre unique : Personnels qualifiés. Article R. 221-3 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 221-1 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ;
b) Le fait, pour le titulaire d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques. »
1° de l'article R. 221-1 : « 1° Les personnes titulaires de l'une des cartes professionnelles mentionnées au 2° sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées mentionnés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre du livre VI du code du patrimoine. »
JORF n° 139 du 17 juin 1994, page 8746,décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, TITRE V, DES PERSONNELS QUALIFIÉS POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES, CHAPITRE 1er, Des personnes qualifiées, art. 85 : « Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les personnes titulaires d'une carte professionnelle. La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme :
1° A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants : - guide-interprète national ; - guide-interprète auxiliaire à titre définitif ; - conférencier national ;
2° A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres suivants : - guide interprète régional ; - guide interprète local. La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la culture :
1° A l'échelon national : aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
2° A l'échelon régional : aux guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites. »
Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, Version consolidée au 31 mars 2012, Article 4, Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013 : « Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme par lettre simple accompagnée de la copie de leur carte professionnelle. La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations. »

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ANNEXE I

La législation actuelle qui concerne les guides

Code du tourisme, partie réglementaire, LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME, TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Chapitre unique : Personnels qualifiés. Article R. 221-3 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 221-1 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ;

b) Le fait, pour le titulaire d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques. »

1° de l'article R. 221-1 : « 1° Les personnes titulaires de l'une des cartes professionnelles mentionnées au 2° sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées mentionnés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre du livre VI du code du patrimoine. »

JORF n° 139 du 17 juin 1994, page 8746,décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, TITRE V, DES PERSONNELS QUALIFIÉS POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES, CHAPITRE 1er, Des personnes qualifiées, art. 85 : « Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les personnes titulaires d'une carte professionnelle. La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme :

1° A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants : - guide-interprète national ; - guide-interprète auxiliaire à titre définitif ; - conférencier national ;

2° A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres suivants : - guide interprète régional ; - guide interprète local. La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la culture :

1° A l'échelon national : aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

2° A l'échelon régional : aux guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites. »

Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, Version consolidée au 31 mars 2012, Article 4, Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013 : « Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme par lettre simple accompagnée de la copie de leur carte professionnelle. La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations. »